Comité de Concertation DT-DICT

Les Comités de Concertation sont des instances de conciliation qui visent à régler à l’amiable les conséquences financières des dommages matériels causés aux réseaux qui prêtent à discussion. Ils sont composés de représentants des membres de l’observatoire régional (entreprises de travaux, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrage ou personnels qualifiés). Le comité :

• Analyse les causes et responsabilités de chacune des parties au regard des textes réglementaires de la réforme DT-DICT.
• Soumet des propositions et recommandations aux parties pour remédier aux dysfonctionnements identifiés et utilise l’expérience qui découle des cas traités pour préconiser des actions préventives.
• Emet des propositions de règlement amiable visant à éviter une mise en contentieux.

Le comité peut être saisi par l’une ou l’autre des parties mais ne peut fonctionner que si toutes les parties sont d’accord pour ce recours. Il s’agit d’un engagement mutuel et d’une volonté commune pour trouver une solution à l’amiable.

Les observatoires DT-DICT Auvergne et Rhône-Alpes possèdent chacun un Comité de Concertation.